Historique

instance de révision

Sens de "instance de révision" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	instance de révision	reviewing authority

Sens de "instance de révision" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	instance en révision de statut	status review proceeding